ART. 4	N°I-3769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3769
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 135, substituer auxmots :
« correspondant à »,
le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.