APRÈS ART. 6	N°I-377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-377
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée.
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée.
3° Aux a) et b) du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place unetransition vers un dispositif plus efficient. Mais l’effondrementactuel des mises en ventes de logements (-24,8 % au 1er trimestre2023 et - 37,9 % au 2ème trimestre 2023) sans compter les agrémentsHLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110000 à 120 000 les années précédentes) sont révélateurs d’uneviolente crise du logement. Cette baisse des ventes bloquel’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien envolume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’enretirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus,sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduit systématiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinelpour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsil’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et deressources.
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats,une relance à la fois de la construction neuve et du logementlocatif à loyers maîtrisés est possible.