ART. 4	N°I-3774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3774
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 229,substituer aux mots :
« vertu des articles 223 WN à223 WN quinquies »
les mots :
« application de lasous-section 3 de la section VI ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.