ART. 4	N°I-3782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3782
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 545,substituer aux mots : 
« Lorsqu’une entitéconstitutive se voit affecter un impôt complémentaire additionnelconformément à la présente sous-section et aux articles 223 WBter et 223 WB quater, cette entité constitutive estconsidérée »
les mots :
« Lorsqu’un impôtcomplémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive enapplication de la présente sous-section et des articles 223 WBter et 223 WB quater, celle-ci estconsidérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.