ART. 28	N°I-379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-379
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Vincendet, Mme Genevard, M. Nury, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres demétiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024. Pour rappel, l’année dernière, le plafondde la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat(TFCMA) a déjà été abaissé de 7 M€ soit un plafond fixé à 196,149M€ pour l’année 2023. Lors de la discussion du PLF 2023, lesparlementaires et le Gouvernement avaient entendu la nécessité depréserver la capacité d’agir des chambres de métiers et del’artisanat alors que le projet de loi prévoyait initialement unediminution du plafond de 15 M€ qui s’inscrivait dans unetrajectoire de baisse progressive du plafond, étalée sur 5 ans (de2023 à 2027), à raison de –15 M€ en 2023 et en 2024 puis –10 M€ en2025, 2026 et 2027. Si la trajectoire de baisse de moins 60millions sur la période 2023-2027 est confirmée par le Gouvernementalors il est plus cohérent de lisser cette baisse sur les quatreprochaines lois de finances. Sachant que la loi de finances pour2023 a déjà acté une baisse de 7 millions d’euros du plafond deTFCMA pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millions pouratteindre la trajectoire de moins 60 millions en 2027, ce quirevient à une baisse de 13,25 M€ par an pendant 4 ans. L’amputationen 2024 des ressources de 29 M€, telle qu’envisageait dans le texteinitial, serait donc extrêmement brutale et surtout n’a aucunecohérence. A quoi correspond cette somme ? Si une telle baisseétait confirmée elle se traduirait inévitablement par unaffaiblissement du service rendu aux entreprises alors même quecelles-ci doivent faire face à de nombreux défis : transitionénergétique, transition numérique, formation, recrutement,transmission et reprise d’entreprise. En l’état le niveau deplafond fixé dans le PLF 2024 ne permettrait pas non plus auxchambres de métiers et de l’artisanat de remplir les objectifsfixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin2023 entre l’Etat et CMA France pour la période 2023 - 2027 dontl’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée decroissance et de développement de l’artisanat. Les crises de cesdernières années ont pourtant montré toute la pertinence du modèleconsulaire : sur tout le territoire, les artisans ont pu se tournervers leur chambre de métiers pour les aider à faire face auxdifficultés et les orienter vers les aides mises en place. En 2023encore, les chambres de métiers ont pallié les défaillances dunouveau guichet unique pour les entreprises et sont venus en aideaux créateurs et repreneurs d’entreprise qui ne pouvaient pasaccomplir leurs formalités. Cette assistance, qui a contraint àprolonger sur l’année 2023 des outils informatiques voués àdisparaître et mobilisé de nombreux agents, a pesé sur les financesdes CMA. La hausse des coûts de l’énergie se fait égalementdurement ressentir et réduit les marges de manœuvre.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieursannées pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts àtravers une réorganisation de leurs structures, et cela pourpréserver un service de proximité pour les entreprises artisanales.Ces efforts de mutualisation et d’économies ont d’ailleurs étésoulignés en plusieurs occasions par le Gouvernement. Toutefois,les élus et les agents qui conduisent ces changements ont besoin devisibilité à court et moyen terme. Si la baisse de 13,25 M€ desressources fiscales pour l’année 2024, proposée par cet amendement,ne contrevient pas à l’objectif global d’une baisse de 60 M€ fixépar le Gouvernement à l’horizon 2027, elle dessine une trajectoirerégulière qui doit permettre au réseau des chambres de métiers etde l’artisanat de s’adapter progressivement à la nouvelle donnebudgétaire et de poursuivre sa transformation sans craindre degraves répercussions pour les entreprises artisanales.