ART. 4	N°I-3793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3793
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 876, substituer aux mots :
« publication de la présenteloi, toute mesure législative afin de préciser et de complétertoute disposition relative »,
les mots :
« promulgation de la présenteloi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser etde compléter les dispositions relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.