APRÈS ART. 5	N°I-3794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3794
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs », sontinsérés les mots : « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° Le III est ainsimodifié : 
a) À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot : « neuf »,sont insérés les mots : « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéadu III, après le mot : « neufs », sontinsérés les mots : « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogéecette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement étend le dispositif de suramortissementaux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesen termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrieeuropéenne. La réglementation européenne concernant la fin desvéhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdirrapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif auxvéhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour latransition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse lecoût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.
Cet amendement est issu d’une proposition deMobilians.