APRÈS ART. 28	N°I-3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3797
présenté par
Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’indexer sur l’inflation lesmaxima des tarifs de la taxe relative aux produitsphytopharmaceutiques et à leurs adjuvants.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée del’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports deculture. L’évaluation des substances actives entrant dans lacomposition des produits phytopharmaceutiques et des produitseux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictementencadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE)n°1107/2009.
Chaque année, l’agence examine près de 2000 dossiers au total,dont environ 200 concernent une demande d’autorisation de mise surle marché d’un nouveau produit ou son renouvellement.
Conformément à l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21décembre 2006 de finances pour 2007, cette mission est financée parla taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leursadjuvants, acquittée par les entreprises de production de produitsrèglementés au moment du dépôt de leur dossier auprès del’agence.
La dernière révision d’ampleur des barèmes de cette taxe étantintervenue en 2017 lors de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017, un déséquilibre croissant estaujourd’hui constaté entre, d’un côté, les coûts supportés parl’agence dans l’exercice de ses missions, en hausse sous l’effet del’inflation, et, de l’autre, les recettes fiscales perçues à cetitre.
Dès lors, le présent amendement a pour objet d’introduire unmécanisme annuel d’indexation sur l’inflation des plafonds de lataxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leursadjuvants, dont les tarifs sont fixés par arrêté conjoint desministres chargés de l’agriculture et du budget.
Cet amendement a minima pourrait par conséquent être complétéd’un amendement proposant de rattraper le manque à gagner del’absence d’indexation de la taxe sur l’inflation au cours des cinqdernières annualités.