APRÈS ART. 27	N°I-3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3798
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau autroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, portsde plaisance
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	
 »
b) Le septième alinéaest ainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
2° Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article L. 2330‑3 du code général descollectivités territoriales, pour les impositions établies àcompter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’annéesuivante.
3° Le tableau autroisième alinéa L’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	1,40 euros
	8 euros
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
	1,40 euros
	6 euros
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
	1,40 euros
	4,60 euros
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
	1,00 euros
	3 euros
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,60 euros
	1,80 euros
	
Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives
	0,40 euros
	1,60 euros
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,40 euros
	1,20 euros
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, portsde plaisance
	0,40 euros
	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés suggéré par la Ville de Paris modifie lemodèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettantaux collectivités territoriales de définir des taux au prix de lanuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pourtous les hébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Comme pour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté demoduler le taux proportionnel en fonction de la catégoried’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjouren fonction du prestige des hébergements et pour de tenir comptedes spécificités locales du territoire.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleureadéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prixpratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques.Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliersd’euros pour une nuitée dans un palace se verra taxée à hauteur de4 € au titre de la taxe de séjour. Par ailleurs, cet amendementvise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétairesaux collectivités locales dans le cadre de la politique dutourisme.
De plus, les collectivités territoriales portent les politiquesdu logement et de l’habitat sur leurs territoires. Leursprincipales missions sont le développement de l’offre de logementsocial et d’hébergements d’urgence, la rénovation thermique desbâtiments, la lutte contre l’habitat dégradé et les marchands desommeil et l’accompagnement des locataires.
Dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur lesmarchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéderà une résidence principale sur des territoires en zone tendu, forceest de constater que l’hébergement touristique participe àl’augmentation des prix de l’immobilier sur les logements publicscomme privés. Ces hausses ont un double effet négatif pour lescollectivités : augmentation de la pression sur les marchéslocatifs privés (nécessité de mieux encadrer les loyers) et publics(augmentation de nombre de demandeurs de logements sociaux) ; etaugmentation du prix de l’immobilier
Cet amendement permet également de modifier les tarifsapplicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation aucalendrier de droit commun.