APRÈS ART. 27	N°I-3803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3803
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article 1605 nonies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé ;
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« IV. – La taxe concernetoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle estétablie au taux de 90 % de la plus-value réalisée. »
3° À la première phrase dusecond alinéa du V, les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la transformation de la taxe sur la cession àtitre onéreux des terrains nus.
L’artificialisation des sols,encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs pour la souverainetéalimentaire, le climat et la biodiversité. L’arsenal juridiqueactuel est loin d’être suffisant pour permettre de lutterefficacement contre l’artificialisation des sols. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts(CGI) pourrait être une solution efficace pour lutter contre laspéculation immobilière. Cependant, son écriture actuelle n’est passuffisante. Ainsi, la Cour des Comptes recommande une “remise àplat” de cette taxe qui n’est pas « désincitatives » en l’étatactuel.
La taxe sur la cession à titreonéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nusrendus constructibles (article 1605 du CGI) doit être étendue àtoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Son tauxdoit être portée le plus haut possible pour éviter toutesspéculations immobilières pour avoir une politique du logement quis’accorde au besoin réel d’un territoire.