ART. 6	N°I-3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3804
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 71, insérerl’alinéa suivant :
« e) Par dérogation,les dispositions liées à la territorialisation prévues au3° ne s’appliquent pas pour les logements dont le permis deconstruire est déposé entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2024. Dans les zones non concernées par un arrêté envigueur, les plafonds de loyers et de ressources sont précisés pararrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement intermédiaire est unlogement locatif produit par des grands opérateurs, financés pardes investissements privés ou de bailleurs sociaux.
C’est un logement de qualité, car les opérateurs sont desinvestisseurs de long terme, attentifs à la qualité énergétique dulogement, et à sa localisation.
C’est un logement abordable, avec des loyers plafonnés parl’Etat, à 10-15% en dessous des prix du marché libre (et 10-15%au-dessus d’un logement social)
C’est un logement dédié aux classes moyennes, notamment auxsalariés et aux fonctionnaires. Il y a des plafonds de ressourceségalement fixés par l’Etat, légèrement supérieurs au logementsocial, qui garantissent que ces logements aillent aux classesmoyennes.
Le logement locatif intermédiaire est une solution attractivepour les jeunes actifs, car il est situé à proximité des zonesd’emploi, et son attribution est exclusivement gérée par desopérateurs de ce secteur, de manière souple et réactive.
C’est un logement au service du lien emploi-logement. Audemeurant, les entreprises peuvent y investir et, en échange,obtenir des logements pour leurs salariés, ce que permetdifficilement le logement social.
Aussi, dans un contexte de crise de logement, et afin defavoriser au mieux son développement, il est proposé, à titretransitoire, nonobstant l’arrêté du 3 octobre 2023, et sansattendre l’extension annoncée du zonage en 2024, de favoriser lelogement locatif intermédiaire sur l’ensemble du territoire, sansmention de zone, pour l’année 2024. Il est ainsi proposé demodifier l’article 279-0 bis A du code général des impôts à ceteffet.
Cette mesure de simplification, travaillée en lien avec ActionLogement, permettrait de compléter utilement l’offre de logementsabordables, de fluidifier le parcours résidentiel et de détendre latension locative dans de nombreux territoires. En libérant lescontraintes juridiques et en rendant les bailleurs responsables dela décision d’investissement compte tenu de plafonds de loyers etde ressources à définir, la mesure permettra davantage deréactivité au regard des mutations rapides de l’économie française,des modes de vie de nos concitoyens, notamment dans une perspectivede réindustrialisation de la France et de renforcement du lienemploi logement.