APRÈS ART. 5	N°I-3805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3805
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Panifous et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Les entreprises agricolesgénérant des crédits carbone labellisés au titre du labelcarbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1,L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du codede l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titrede cette labellisation.
II. - 1. Le montant du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aidesaccordées par l’Union européenne, l’État, lescollectivités territoriales ou tout autre organisme public envue de la labellisation de crédits carbone et du créditd’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5000 €.Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué àconcurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôtdes groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi quecelui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L du code général des impôts et des groupementsmentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquiesdu même code, les montants mentionnés aux 1 et 2sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montantdu crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois lecrédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et2.
III. - Le crédit d’impôt calculé enapplication du II-3 par les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code généraldes impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B, 239quater C et 239 quinquies du même code, qui nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé parleurs associés proportionnellement à leurs droits dans cessociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis duI de l’article 156 dudit code.
IV. - Les entreprises déposent unedéclaration conforme à un modèle établi parl’administration dans les mêmes délais que la déclarationannuelle de résultat souscrite en application des articles 53A et 223 du code général des impôts.
V. - Le bénéfice du crédit d’impôtmentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE)n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernantl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de la pêche et de l’aquaculture.
VI. - La perte de recettes pourl’État résultant du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuventcontribuer significativement à l’atténuation du changementclimatique en générant des crédits carbone labellisés au titre duLabel Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outilde certification carbone national, piloté par le ministère chargéde la Transition écologique. Il a pour objectif de contribuer àl’atteinte des objectifs climatiques de la France. Pour bénéficierdu « label bas-carbone », les projets agricoles doivent se référerà l’une des méthodes approuvées par le ministère chargé de laTransition écologique. Ces méthodes détaillent différentes actionsà mettre en place sur une exploitation afin de réduire sesémissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label BasCarbone a un coût significatif pour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un créditd’impôt constituerait un levier d’action efficace pour inciter leplus grand nombre d’agriculteurs à s’engager dans cette démarchevertueuse et contribuer à l’amélioration des pratiques agricoles auregard des enjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise nonseulement à couvrir une partie du coût de réalisation d’un bilancarbone, mais aussi les charges liées à la labellisation descrédits carbone au titre du label bas carbone (LBC).
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB.