APRÈS ART. 10	N°I-3806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3806
présenté par
Mme Simonnet, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles collectivités territoriales, hors services dédiés autourisme. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Comme l’explique le collectif Nos Services Publics dans sonrapport publié en septembre 2023, les politiques publiquesrelatives à la mobilité n’ont pas permis de réduire la dépendance àla voiture individuelle qui est pourtant le principal défiécologique et social pour le secteur des transports.
Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les autorités organisatrices des transports, elledébouchera sur une augmentation du nombre de voyageurs, des venteset donc des ressources, permettant peut être d’éviter lesaugmentations de tarifs et réductions de trains qui ont pu êtreconstaté comme par exemple en Île de France sous l’égide de MmePécresse qui compte l’année prochaine augmenter de nouveau le prixdu passe navigo.
Enfin, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report depuisdes modes de transports plus carbonés.
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), dontles transports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’unrégime dérogatoire.