APRÈS ART. 5	N°I-3808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3808
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12, insérerl’article suivant : 
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée aucours de l’une des années 2022 ou 2023 » sontsupprimés ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’annéed’obtention de la certification pour les certifications obtenues aucours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés parles mots : « d’obtention de la certification ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le créditd’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrerune certification de 3ème niveau.
En effet, le coût de lacertification par un organisme agréé est particulièrement lourdpour les petites exploitations et constitue un frein pour lesagriculteurs. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique deconversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1 erjanvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau unehausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveauréférentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression dela voie B qui était critiquée, renforcement sur la partiebiodiversité, protection des plantes et fertilisation) a étépublié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement ledispositif.
Aussi, ce dispositif incitatifdevrait être pérennisé afin de bénéficier à tous les agriculteursobtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale.
Cela permettra d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption desystèmes d’exploitation durables.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB.