ART. 5	N°I-3809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3809
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 60 :
« VIII. – 1° Lebénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’unagrément du ministre chargé du budget portant sur le pland’investissement de l’entreprise, dans les conditions prévues àl’article 1649 nonies et après avis conforme del’établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 ducode de l’environnement. Cet établissement public atteste que lesactivités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champdes activités éligibles défini au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.