ART. 5	N°I-3810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3810
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase del’alinéa 80, substituer aux mots :
« de la date de présentationdu projet de loi de finances pour 2024 en Conseil desministres »
la date :
« du 27 septembre2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.