APRÈS ART. 3	N°I-3811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3811
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Art. 200 septdecies. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à100 % des dépenses effectivement supportées pour l’achat deprotections menstruelles.
« Ce crédit d’impôt, accordésur présentation des factures, vient en réduction de l’impôt sur lerevenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépensessont effectivement supportées, après imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédentest restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt à 100% sur lesdépenses liées à l’achat de protections menstruelles.
L’article 19 du PLFSS propose, en effet, le remboursement desprotections hygiéniques réutilisables pour toutes les personnes demoins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santésolidaire. Si cette initiative est à saluer et contribue à luttercontre la précarité menstruelle, le groupe Ecologiste rappellequ’avoir ses règles demeurent encore un tabou en France.  
C’est une source de moqueries à l’école puis de honte autravail. Pourtant avoir ses règles n’est pas un choix.
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Elles utilisent11 500 protections menstruelles dans leur vie pour uncoût estimé entre 8 000 et 23 000 euros, soit unbudget mensuel pouvant aller de 10 à 50 euros.
Dès lors que les règles constituent un phénomène naturel,périodique qui engendre un coût important chaque mois, cela relèvede la responsabilité de l’Etat de prendre en charge son coûtintégralement pour toutes les personnes concernées.
Notre Assemblée a voté en 2015 la baisse de la TVA honteuse de20% sur les protections menstruelles pour la ramener au taux de5.5%. Mais nous devons aller plus pour garantir à chacune de vivreses règles en toute dignité.
Nous devons également laisser le choix aux femmes et auxpersonnes concernées d’utiliser la protection menstruelle qui leurconvient le mieux. Le risque étant que la prise en charge neconcerne qu’une sélection restreinte et mal adaptée de protectionmenstruelle, comme c’est déjà le cas avec les préservatifs ou lespilules contraceptives
Cet amendement propose ainsi, à défaut que cette prise en chargese fasse par le biais de la sécurité sociale, de rembourserintégralement par le biais d’un crédit d’impôt l’achat deprotection menstruelles pour toutes les personnes concernées.