APRÈS ART. 5	N°I-3812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3812
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III bis del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« IIIter. – Lorsque le résultat imposable d’uneentreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affairesannuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admisaux négociations sur un marché réglementé, pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité, estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2020, 2021, 2022, l’État peut exiger le remboursementdu crédit d’impôt perçu l’année de la croissance duditrésultat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGroupe Ecologiste propose d’exiger le remboursement du créditd’impôt recherche (CIR) versé sur l’année lorsqu’une entreprisepharmaceutique réalise un bénéfice excessif.
Le coût du CIR a augmenté ces dernières années pour atteindre7,4 milliards d’euros en 2022. Destiné initialement à favoriserl’innovation scientifique, la légitimité de la créance fiscale liéeau CIR à destination des multinationales pharmaceutiques se posecependant lorsque celles-ci ont généré des milliards d’euros debénéfices ces dernières années. 
Selon une étude de la People’s Vaccine Alliance, lesmultinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé rienqu’en 2021 des bénéfices record de 34 milliards de dollars, soit1000 dollars par seconde. Malgré un financement public de plus de 8milliards de dollars, les entreprises du Big Pharma ontréalisé des marges exorbitantes sur la vente des vaccins, facturésau moins 5 fois leur coût de production.
Les superprofits des industries pharmaceutiques, loin d’êtred’abord destinés à l’embauche de nouveaux chercheurs sontredistribués massivement aux actionnaires. Sanofi, malgré les 1,3milliard d’euros perçus au titre du CIR ces 10 dernières années, aainsi non seulement été incapable de trouver un vaccin à tempscontre le coronavirus mais a également licencié 400 chercheurs etchercheuses. Pourtant, le montant des dividendes versés à cesactionnaires a, à nouveau, augmenté en 2022 pour atteindre 4.4milliards d’euros.
De plus, malgré l’existence de ces superprofits, les industriespharmaceutiques n’hésitent pas à négocier certains médicaments àprix d’or. Le Keytruda, traitement anticancéreux produit par lelaboratoire américain, a ainsi été vendu pour 1.2 milliards d’eurosà la sécurité sociale en 2021. Cette somme n’explique pourtant pasles coûts d’invention puisque selon l’ONG suisse Public Eye, pource produit, MSD réaliserait une marge d’environ80 %. 
Quelle utilité et quelle légitimité le crédit d’impôt rechercherevêt-il ici alors qu’il ne fait que surfinancer publiquement desentreprises générant déjà des milliards d’euros debénéfices ?
Alors que le Gouvernement envisage de doubler la franchise desmédicaments afin de faire des économies sur les dépenses demédicaments, le Groupe Ecologiste propose donc de responsabiliserles industries pharmaceutiques en exigeant le remboursement ducrédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles génèrent des bénéficesdémesurés.