ART. 8	N°I-3813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3813
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – Pour lesentreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice desdispositions du présent article est conditionné au respect d’unensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de laproportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définiepar l’article L. 5212‑2 du code du travail.
« Les modalités d’applicationdu présent article, telles que le contenu des indicateursd’accessibilité ainsi que les procédures de sanction auxmanquements de cette obligation, sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose de conditionner l’aménagement de la suppressionde la CVAE au respect par les entreprises d’indicateurs relatifs àl’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi quede l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap àhauteur de 6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation de handicap demeurent encoreaujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts desentreprises en matière de recrutement, d’accessibilité etd’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le tauxde chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 %de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi unediscrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % desdemandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage delongue durée. 
Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi desTravailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employerdes travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % del’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec 628 200travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, lespersonnes en situation de handicap ne constituent en moyenne que3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprisesrespectent intégralement leur obligation par l’emploidirect. La possibilité de s’acquitter de l’obligationd’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsiaux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matièred’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent lepremier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourronsaller vers un monde du travail réellement accessible et inclusif sil’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer cesdiscriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition,dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendredes engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnesen situation de handicap.
Dans cette optique, le groupe Ecologiste propose donc deconditionner la suppression de la CVAE au respect d’indicateurs enmatière d’accessibilité et d’embauche à hauteur des 6 % del’effectif total de personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.