APRÈS ART. 10	N°I-3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3814
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A ducode général des impôts est complété par les mots : « etdes établissements de santé ainsi que des établissements etservices sociaux et médico-sociaux publics et privés à but nonlucratif ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’une proposition de la FEHAP,propose de réduire la TVA sur les travaux de rénovation énergétiqueentrepris par les établissements de santé et médico-sociauxpublics.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5 %. 
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergied’ici à 2030 pour tous les établissements de santé et lesétablissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m², sansdégrader leur empreinte carbone. 
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur de santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soitappliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par lesétablissements de santé et les établissements et services sociauxet médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour leslocaux à usage d’habitation. 
Plus largement, le Groupe Ecologiste appelle à un plan massifd’investissement pour la transition écologique des établissementsde santé et médico-sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.