APRÈS ART. 5	N°I-3815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3815
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3. du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après le mot : « commun »,sont insérés les mots : « et les exploitations agricolesresponsabilité limitée »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Parsoucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité auxassociés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL) également.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’AGPB.