APRÈS ART. 27	N°I-3816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3816
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxed’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.
Actuellement, cela n’est possibleque pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur leslogements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue deplus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements, entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant) et, depuis l’an dernier, dans une liste de communes fixéepar décrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entrel’offre et la demande (2 263 nouvelles communes touristiques).
Nous souhaitons aller plus loin quecela, afin de permettre à l’ensemble des communes de majorer leurtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui leurdonnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise dulogement, dont les inégalités d’accès sont exacerbées par lecontexte inflationniste, avec des répercussions sociales quis’accumulent.