APRÈS ART. 10	N°I-3818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3818
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- L’article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un O alinéa ainsirédigé :
« O. – Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités locales, hors services dédiés autourisme » ;
II. – Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278 0 bis ».
III.- Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2024.
IV. La perte de recettes résultantpour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En Ile-de-France, les dépenses defonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes duGrand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autoritéorganisatrice des mobilités) de trouver de nouvelles sources definancement pour assurer la continuité et la qualité des transportspublics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’eurossupplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes duGrand Paris Express seront en fonctionnement.
En instaurant une TVA à 5,5% sur les transports collectifs,Ile-de-France Mobilités pourra se dégager 150 millions d’euros derecettes supplémentaires.
Cette somme pourra être utilisée pour répondre aux besoinsurgents de financement des transports franciliens ou revoir à labaisse le prix des titres de transports et du passe Navigo.
En effet, ces dernières années, l’effort de financement a étépour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnementmensuel au passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86euros soit une hausse de près de 15%.
Cet amendement vise à soutenir le modèle francilien de transportpublic dans un contexte de lutte contre le changement climatique enencourageant le report des modes de transports individuels vers desmodes de transports collectifs.
”