APRÈS ART. 5	N°I-3819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3819
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Saint-Huile et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019, les mots : « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier2019. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afind’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles.
En outre, le projet de loi definances pour 2024 prévoit, pour accompagner les agriculteurs dansles transitions durables, une augmentation des plafonds de la DEPpour encourager les exploitants à constituer une épargne permettantde couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation,notamment dans la décarbonation. Sa suppression en 2025 n’auraitaucun sens.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB.