APRÈS ART. 10	N°I-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-382
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Sans préjudicedes dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et ater du 5° de l’article 278 bis et du bsepties de l’article 279, les livraisons d’équidésdomestiques vivants et les prestations de service suivantesrelatives à leur exploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre de replacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant lesmodifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêtdu 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avaitconduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à lafilière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadreeuropéen l’autoriserait. Avec le concours du Gouvernement françaiset l’appui du Copa Cogeca, ladite Directive a été réformée en avril2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivants etles prestations de services liées aux équidés vivants ».
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxde 5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisid’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayantpermis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005). Cette réforme avait conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs et à unaccroissement de l’emploi et des pratiquants.
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dansles deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité aété préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5 % deTVA à certaines activités de la filière (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres)qu’il convient donc désormais de réintroduire pour l’ensemble desactivités de production des équidés domestiques (activitésd’élevage et de reproduction) et toutes prestations relatives àleur exploitation.
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Courde Justice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux sociaux, d’animation des territoires,éducatifs et sportifs pour tous, y compris pour les personnes ensituation de handicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques.