APRÈS ART. 5	N°I-3820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3820
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 237 du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour ladétermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou àl’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, depublicité supportant des affiches éclairées par projection outransparence ou de toute publicité numérique en agglomération ethors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulationpublique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires etroutières et les stations et arrêts de transports en commun depersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgence énergétique grandissant, et avant laprogrammation d’un véhicule législatif adéquat, le Groupeécologiste porte dès à présent une mesure claire visant à se placeren rupture sur le sujet des publicités lumineuses, afin d’enorganiser sinon la fin immédiate tout au moins un profond viragedans sa pratique.
Nous intégrons ainsi explicitement la publicité lumineuse dansl’article excluant la déductibilité des dépenses publicitairesinterdites en faveur de l’alcool.
Ainsi, ces dépenses surfiscalisées doivent à court termesusciter des revenus pour le budget de l’État, utiles pour nosenjeux de solidarité et de transition. A moyen terme, ce saut derenchérissement doit nous permettre de largement réguler le toutrecours actuel à la publicité lumineuse, énergivore et attentatoirepar son omniprésence à notre environnement quotidien.
Le périmètre des dépenses de publicité est aussigéographiquement délimité et reprend l’avancée obtenu par noscollègues sénateurs écologistes, sur le sujet du devoir express deréglementer dont est investi le ministre chargé de l’énergie, pourinterdire en cas de situation de crise énergétique ces procédéspublicitaires (article 31 de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat).
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif C2 de la ConventionCitoyenne pour le Climat « Réguler la publicité pour réduireles incitations à la surconsommation ».