APRÈS ART. 5	N°I-3821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3821
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou2024 »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par lesmots « , 2023 ou 2024 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute ValeurEnvironnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de2021 pour encourager les entreprises agricoles às’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par unorganisme agréé est particulièrement lourd pour lespetites exploitations et constitue un frein pour lesagriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveauréférentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant(suppression de la voie B qui était critiquée, renforcementsur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatifdevrait être prorogé afin de bénéficier à tous lesagriculteurs obtenant pour la première fois une certificationd’exploitation à haute valeur environnementale. 
Cela permettra d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoptionde systèmes d’exploitation durables.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AGPB.