APRÈS ART. 5	N°I-3824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3824
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa età la première phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 37 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des1° bis et 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
-- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- À la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’unabattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
 
– Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacéepar le mot : « à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du logement estconfronté à une grave crise, qui touche à la fois la demande etl’offre. L’offre, en particulier, est contrainte par des chiffresde  la construction en berne, aboutissant à une pénurie delogement touchant particulièrement les zones tendues. A cela vients’ajouter une concurrence déloyale de la location courte durée, quibénéficie d’un régime fiscale favorable. 
Cet amendement propose donc de rééquilibrer le marché locatif enharmonisant, à un taux de 37%, les abattements fiscaux relatifs auxmeublés touristiques – notamment la niche fiscale dite« AirBnB » - sur ceux de la location de longuedurée.  
Il procède ainsi à 3 ajustements: 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 37% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 37% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement).
- Pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait réhaussé de 30 à 37%, et leplafond de 15 000 à 30 000€. 
Le taux de 37% permettrait un équilibre budgétaire entre laperte de recettes engendrée par la hausse du taux du régimemicrofoncier de 7% et les gains de recettes qui résulteraient dela réduction de la niche fiscale dite “airbnb” pour les meubléset meublés de tourisme.
Ne sont pas concernés par le champ d’application del’amendement : les maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements enstations de ski et d’alpinisme qui contribuent au tourisme et audynamisme économique des territoires. Les auteurs de cetamendement appellent néanmoins à apporter une définition dugîte rural dans le code du tourisme afin de limiter les effets debord de cet amendement.