APRÈS ART. 11	N°I-3825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-3825
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.