ART. 27	N°I-3827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3827
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après la trente-deuxième lignedu tableau de l’alinéa 2 insérer la lignesuivante : 
« 
Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance	1000 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouterau 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par lesdépartements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsest une avancée pour les jeunes majeur.es puisqu’elle est censéerendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur !au premier semestre 2023 et le rapport du Conseil d’orientation despolitiques jeunesse en lien avec le CNPE publié le 27 juin dernierdémontrent que la loi du 7 février n’est pas pleinement appliquéedans l’ensemble des départements. Le manque de financement en estune des raisons majeures. En effet, l’Etat n’a octroyé auxdépartements, dans son projet de loi de finances 2023, que 50millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cetteobligation. C’est une première étape mais cette somme estgrandement insuffisante
Ainsi, ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif lessommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher lesbudgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’Etat en direction desdépartements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnementdes jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de typesuppléance parentale et ce jusqu’à 25 ans si nécessaire.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparéeaux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protectionde l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait fauted’aller au bout des accompagnements.
Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciensenfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pourles sans domicile fixe de moins de 25 ans.