APRÈS ART. 10	N°I-3828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3828
présenté par
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 278 sexies du code général des impôts, il estinséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseildu 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE)2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée,la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en cequi concerne la fourniture de l’eau par les autoritésorganisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicileprincipal quelque soit le nombre d’habitants desservis et le modede gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Actuellement, les services d’eauet d’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous lesservices d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux deTVA sont de 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’applique àl’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eaupotable.
Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d’eaupotable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode degestion du service.
L’objectif de cet amendement est triple : Réduire les dépensescontraintes des familles.
L’inflation frappe d’abord les ménages modestes. Or 2 millionsde personnes ont une facture d’eau qui dépasse 3% de leur budget.L’ONU estime qu’au-delà de ce seuil, la facture d’eau estinabordable.
Une TVA à 0% améliore un peu le budget des ménages et respectele code de l’environnement. L’article 210-1 dispose que l’usage del’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour sonalimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potabledans des conditions économiquement acceptables par tous .
La TVA à 0% favorise l’accès de tous à l’eau dans des conditionsacceptables par tous, et en priorité par ceux qui en ont le plusbesoin. Cela contribue à rendre effectif le droit à l’eau.
Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies aadopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît quele droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit del’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercicede tous les droits de l’homme . Il s’agit de rendre applicable ceprincipe par tous les dispositifs légaux. D’après l’ONU, le droit àl’eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur 5 critères : ladisponibilité en eau, l’accessibilité physique de l’eau, sonaccessibilité économique, sa qualité,ainsi que la dignité etl’intimité de son accès.
La TVA à 0% contribue à rendre l’eau plus accessible au planéconomique. Cet amendement permet en outre de transposer en partiela nouvelle la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce quiconcerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui souligne dansson sixième considérant que les États membres devraient être libresd’appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et uneexonération avec droit à déduction de la TVA en amont, maisuniquement aux livraisons de biens ou aux prestations de servicescouvertes par un maximum de sept points figurant à l’annexe III dela directive 2006/112/CE, qu’ils ont choisis parmi les livraisonsde biens et prestations de services considérées comme couvrant desbesoins fondamentaux, à savoir ceux liés à la livraison de denréesalimentaires, d’eau, de médicaments, de produits pharmaceutiques,de produits de santé et d’hygiène, à la prestation de services detransport de personnes et à la livraison de certains biensculturels (livres, journaux et périodiques) (...) . “