APRÈS ART. 10	N°I-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-383
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Lesprestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement etl’enseignement des activités équestres sportives, touristiques etpédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leurpratique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier,dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser ladisposition adoptée en commission des finances. En effet, depuis2014, l’application du taux de TVA de 5.5 % à ces activitésn’est encadrée que par la doctrine fiscale(BOI-TVA-SECT-80‑10‑30‑50).
Pour mémoire, l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les tauxde TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à laDirective 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système communde taxe sur la valeur ajoutée (Directive TVA).
La filière équine a donc subi une augmentation de 14,5 pointsdans les deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité aété préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadreeuropéen l’autoriserait.
Avec le concours du Gouvernement français, la Directive TVA aété réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux« équidés vivants et les prestations de services liées auxéquidés vivants ».
La France est ainsi en mesure de réintroduire des taux réduitsde TVA aux activités équines, choix qui avait été fait dès 2005 auterme d’un long travail législatif ayant permis une harmonisationdes régimes juridiques et fiscaux applicables aux activités de lafilière équine (Loi de finances de 2004 et Loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005). Cetteréforme avait alors conduit à une professionnalisationsubstantielle des acteurs, à un accroissement de l’activité et del’emploi.
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de5,5 % de TVA à certaines activités de la filière (activitésd’animations, d’activités de démonstration et visites desinstallations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres). Il convient de sécuriser juridiquementces TPE et PME dans la mise en œuvre d’un unique taux réduit de TVAde 5.5 % De plus, les établissements équestres évoluent dansl’environnement concurrentiel du monde sportif face à des acteursmajoritairement non assujettis et largement soutenus par lesfinancements publics.
Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de cesentreprises qui investissent individuellement pour acquérir etconserver des infrastructures de qualité de nature à garantir lebien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et despratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5 %permettrait aux établissements équestres de remplir encoredavantage les objectifs de politiques publiques (formation-emploi,réinsertion, éducation, sport-santé, environnement, tourismedurable, offres d’activités aux personnes en situation de handicapetc.).