ART. 10	N°I-3830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3830
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Cette disposition du PLF vise au1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petitesentreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leursopérations réalisées en France, sous réserve que leur CA européensoit inférieur à 100 K€ (sans obligation d’identification enFrance, l’ensemble des formalités étant réalisées dans leur Etat derésidence qui ensuite transmet les informations à la France).
La réciproque sera vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresEtats membres, sous réserve que le CA européen soit inférieur à 100K€.
Ce régime de TVA applicable auxmicroentreprises est source de concurrence déloyale. Il permetainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services.
Or, cette transposition de ladirective risque de créer une nouvelle distorsion de concurrence :une entreprise étrangère pourra venir travailler en France etbénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprisesfrançaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dansle cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alorsqu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVAfrançaise).
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc làun véritable risque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition. Au-delà, ilconvient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettesTVA (Une division par deux de ce plafond représenterait un gainpour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon lerapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de2015). 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération du BTP du Gers.