APRÈS ART. 10	N°I-3831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3831
présenté par
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Aprèsl’article 278 sexies du code général desimpôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
«  Art. 278sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b del’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes etredevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement audomicile principal. » ;
2° Le 2° du b del’article 279 est complété par les mots : « qui sontdes personnes morales : administrations publiques, sociétés,associations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Actuellement, les servicesd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous lesservices d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux deTVA sont de 10%pour l’assainissement collectif.
La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’unefacture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0% pour l’usage des réseauxd’assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit lenombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.
L’objectif de cet amendement est multiple : Réduire les dépensescontraintes des familles. L’inflation frappe d’abord les ménagesmodestes. Or 2 millions de personnes ont une facture d’eau quidépasse 3% de leur budget. L’ONU estime qu’au-delà de ce seuil, lafacture d’eau est inabordable.
Une TVA à 0% améliore un peu le budget des ménages.
Respecter l’objectif de valeur constitutionnelle que constituela possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent(décision n°2015-470 QPC), le droit à une vie familiale (décisionn° 94-359 du 15 janvier 1995 sur la diversité de l’Habitat etl’arrêt du Conseil d’Etat GISTI, CFDT et CGT du 8 décembre 1978) etla sauvegarde de la dignité humaine (arrêt Morsang-sur-Orge duConseil d’Etat du 27 octobre1995).
Respecter L’article 210-1 du code de l’environnement qui disposeque l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique,pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eaupotable dans des conditions économiquement acceptables par tous .La TVA à 0% favorise l’accès de tous à l’eau potable poursonhygiène personnelle.
Contribuer à rendre effectif le droit humain à l’assainissement.Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adoptéla résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît que ledroit à l’eau potable et à l’assainissement est undroit de l’homme,essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tousles droits de l’homme . Il s’agit de rendre applicable ce principepar tous les dispositifs légaux.
Cet amendement propose de maintenir le taux de 10% pour lespersonnes morales et les abonnés en résidence secondaire afin deviser spécifiquement les ménages et non toutes les catégoriesd’usagers”””