APRÈS ART. 5	N°I-3832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3832
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéadu I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot :« éleveurs », sont insérés les mots : « et lesentreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loi 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôttemporaire de 2500 € en vue d’encourager les entreprises agricolesà sortir du glyphosate, conformément au plan d’actions duGouvernement présenté début novembre 2020.
Cet amendement vise également àenvoyer un signal politique fort en apportant un soutien économiqueaux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant debénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas lescritères d’attribution. Cette disposition serait perçue commeun véritable accompagnement à la décarbonation pour les ETARF.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNEDT.