APRÈS ART. 5	N°I-3833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3833
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les d et e du3° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts sont complétés par les mots :« inscrits àl’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en destravaux de reprise importante des structures, de modification ou deremise en état du gros œuvre, d’aménagement interne etd’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déjà défendu l’année dernière mérite d’êtredébattu une nouvelle fois cette année dans la mesure où lasituation s’est aggravée. En effet, les dispositions de l’article244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur lesinvestissements en Corse sur la partie « travaux de rénovationd’hôtels » font l’objet d’un durcissement brutal depuis deux ans àdroit constant.
L’application de cette disposition donne désormais lieu à desinterprétations de l’administration fiscale qui créent del’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers quilancent les investissements, selon des business plan intégrant leCIIC.
En effet, les importantes précisions inscritesau BOFIP d’août 2021 indiquent que les seuls nouveauxexploitants d’un établissement hôtelier pourraient bénéficier ducrédit d’impôt, dans le cas d’une reprise par exemple.
En l’espèce, l’hôtelier exploitant actuel qui souhaiterait menerdes travaux de rénovation de son établissement est en train dese voir refuser le crédit d’impôt car son investissement necorrespond pas à la définition stricte de la notion européenne d’«investissement initial ». Ce tour de vis brutal de l’administrationfiscale, après des décennies d’études au cas par cas, met à mal lesderniers efforts de rénovation des hôtels familiaux insulaires etrisque d’augmenter par un effet d’aubaine le rachatd’établissements par de grands groupes.
C’est pourquoi, il convient de préciser le cadre de ces travauxde rénovation au niveau législatif.