APRÈS ART. 10	N°I-3836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3836
présenté par
M. Ratenon, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 294du code général des impôts, il est inséré un article 294bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirementpas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et àSaint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargéde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous défendonsun taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur unensemble de produits de première nécessité.
Cette mesure bénéficierait à la lutte contre la vie chère à côtédes mesures décidées par les exécutifs locaux (octroi de mer,””bouclier qualité prix””...).
Rappelons que les différences de prix entre l’hexagone et lesOutre-mer alimentent fortement les inégalités pré-existantes.L’écart des prix dans les départements d’Outre-mer, de 8,9% à 15,8%s’est accentué entre 2015 et 2022 selon l’INSEE.
D’autant plus que la TVA,impôt le plus injuste socialement,puisqu’il pèse sur tous les citoyens de la même façon,contrairement à l’octroi de mer ne revient pas directement auxcollectivités ultramarines pour financer les services publics.
Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivitésultra-marines : en Guyane et à Mayotte. “