ART. 12	N°I-3837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3837
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer auxmots :
« excéder trois »,
les mots :
« être inférieure àdouze »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose que le nombredes avances de remboursement de TICPE au bénéfice dusecteur agricole ne pourra excéder trois par année civile.
A titre indicatif, le montant deremboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travauxet services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an.Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a étédiffusé dans la presse comme manque à gagner annuel pour unexploitant agricole.
C’est donc à un choc sur les margesqu’il faut s’attendre et à des tarifs à prix cassés ou à desprix excessifs qui déstabilisent les marchés. Il en va de lasurvie des 21.000 entreprises de travauxagricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000 salariéspermanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet lechoc de l’inflation, les différentes conséquences économiques d’unesituation internationale perturbée et le sentiment d’uncertain abandon des pouvoirs publics.
Pour ces raisons et éviter unvéritable choc de trésorerie pour ces entreprises, cet amendementprévoit de mensualiser ces avances de TICPE.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNEDT.