ART. 12	N°I-3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3840
présenté par
M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replivisant à la suppression d’une disposition, figurant à l’alinéa 81de l’article 12 qui propose d’abroger l’exonération de la taxe surles carburants (TICPE) au bénéfice des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
En effet, subrepticement, au détourde l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024, que leParlement s’apprête à examiner, il souhaite jeter aux oubliettesles dispositions, importantes, votées en juin dernier, dans lecadre de l’examen de la proposition de loi « visant à renforcer laprévention, la protection et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie » !
Ce texte, véritablement transpartisan, avait pourtant faitl’objet d’une CMP (Commission Mixte Paritaire) conclusive, doncconsensuelle.
Il instaure, notamment, l’exonération des taxes sur lescarburants pour l’ensemble des véhicules des SDIS de notre pays et,aussi, la suppression du « malus écologique » pour leurs véhicules,deux mesures particulièrement attendues.
Ces mesures de bon sens, nées d’une approche commune entre lesdeux chambres, donnent des moyens supplémentaires à nos forces desecours qui les attendent de longue date et permettent de dégagerdes économies importantes pour nos SDIS. Ils en ont bien besoinpour mener à bien leurs importantes missions, que le député deSaint-Lô salue particulièrement.
Avec 134 voix contre 4 - et contre alors l’avis du gouvernementqui cherche donc à contourner la Représentation nationale 3 moisaprès- elles furent pourtant adoptées !
Ainsi, en voulant revenir sur ce vote et la loi déjà promulguéedont l’encre est à peine sèche, l’Exécutif réalise un véritabledéni de démocratie, et ne manque pas seulement de respect à laReprésentation nationale et à nos sapeurs-pompiers, mais auxFrançais eux-mêmes.