APRÈS ART. 10	N°I-3842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3842
présenté par
M. Laisney, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278-0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis - La fournitured’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sontessentielles à la vie et à la dignité.
« Pour l’application dupremier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque annéele volume d’énergie considéré comme répondant aux besoinsessentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires àla vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à5,5%.
Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l’abonnement estsoumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de cetaux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits depremière nécessité. Dès lors, l’énergie, bien commun doit êtreconsidéré comme un produit de première nécessité, non seulementpour sa partie abonnement mais également pour les consommations quilui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent queles consommations énergétiques que l’on pourrait qualifierd’essentielles à la vie puisse faire l’objet d’un taux de TVA à5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6kW par jour, il appartiendrait à l’État de définir par un décret lapartie qui pourrait être considérée comme essentielle pour lesusagers, après études et consultations.
Un tel dispositif permettra un prolongement social au boucliertarifaire. Il permettra d’alléger à moindre coût les conséquencessociales qui ne manqueront pas d’être provoquées par son extinctionà petit feu. Nous avons la responsabilité d’aider plusparticulièrement ceux qui subissent aujourd’hui une forme desobriété subie en garantissant l’accès de tous à l’énergie dans desconditions acceptables.
C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie,outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout entaxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolairede cette tarification sociale serait la définition d’une grilletarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce quinécessite à nos yeux, de manière prioritaire de revenir à destarifs réglementés déconnectés des prix du marché.
Cette mesure a déjà été adoptée en Belgique qui s’est engagéedans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz etl’électricité à 6%. Une telle démarche nous semble, et alors quel’État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse desprix de l’énergie, d’un mécanisme de redistribution intéressant.”