ART. 15	N°I-3843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3843
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 24,après le mot : 
« taxation », 
insérer les mots : 
« mentionné à l’articleL. 425‑3 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer aux mots :
« mentionné à l’articleL. 425‑3 », 
les mots : 
« de taxation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.