APRÈS ART. 14	N°I-3844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3844
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens etservices, après le mot : « routiers », sontinsérés les mots : « et agricoles ».
II - La perte de recettes résultantpour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2021-1843 du 22décembre 2021 est venu créer l’article L312-53 du codedes impositions sur les biens et services qui dispose qu’uneentreprise de transport routier de marchandises peut demanderle remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommationdes produits énergétiques (TICPE), si elle remplit lesconditions liées aux véhicules et à l’entreprise.
L’amendement propose d’ajouter lesvéhicules agricoles affectés au transport public demarchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L312-53du code des impositions sur les biens et services.
Le coût est limité car seules desactivités de petites entreprises sont concernées.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNEDT.