ART. 15	N°I-3846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3846
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, après lemot :
« conclue », 
insérer les mots,
« par la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.