APRÈS ART. 5	N°I-3847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3847
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est complété par cinq alinéasainsi rédigés :
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a) Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncésdans le règlement (CE) n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité desdenrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits nedoivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intactet doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versementscomplètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année,10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150kg par personne par an. Le coût économique du gaspillagealimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapportde l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit 14% des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 millionde tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliardsde repas de 500g qui n’ont pas été consommés. Toujoursselon l’ADEME, les émissions de CO2 générées par legaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble desémissions nationales en France.
Malgré l’adoption de loi n°2016-138 dite loi Garot de 2016 qui interdit la destruction desproduits alimentaires invendus encore consommables et obligeles grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² àsigner un partenariat conventionné avec une association d’aidealimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.L’article 238 bis du Code général des impôts prévoit, àl’alinéa 24, « une réduction d’impôt au taux de 60% de leurmontant les versements effectués par les entreprises au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté ». Lesdécrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisentles conditions dans lesquelles les dons doivent êtreréalisés. 
Pourtant, d’après le rapport « Aidealimentaire : un dispositif vital, un financement menacé »,publié par le Sénat en 2018, des associations se plaignent d’unediminution de la qualité des dons, se traduisant par uneabsence de tri des denrées de la part de lagrande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 deleur date limite de consommation ou déjà impropres à laconsommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmesle tri des produits et sont contraintes de payer, à la placedes opérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets.L’aide alimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchieentre les individus : les personnes qui y ont recours ne sontpas supposées récupérer les denrées jugées impropres à laconsommation en GMS.
Si le gaspillage alimentaire doitêtre drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détrimentd’une catégorie de la population, confrontée à des difficultésmultiples. 
C’est pourquoi cet amendement viseà conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires desentreprises à la qualité des denrées et permettreainsi d’améliorer la qualité des denrées fournies auxpublics les plus précaires, tout en engageant un changement dansles mentalités. 
Les dispositions établies dansle « Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution deproduits alimentaires par les organismes caritatifs» peuvent servir de référence à l’identification deces critères de qualité. 
Par ailleurs, les associations quireçoivent les dons doivent bénéficier d’un délai avant designer l’attestation de don, afin d’avoir le temps de triercorrectement les denrées et de convenir de leur qualité.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.