APRÈS ART. 5	N°I-3848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3848
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts, est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons ennature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans butlucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté est conditionnée au respect decritères définis par décret. Pour rendre compte du respect descritères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt,les organismes qui bénéficient des versements complètent etsignent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli de celui ci-dessus, en laissant le soin à un décretde définir les critères de qualité des dons alimentaires àrespecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.