AVANT ART. 28	N°I-3849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3849
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1609quintricies du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 1609quintricies. – I. – Il est institué unecontribution sur les activités privées de sécurité mentionnées autitre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
« II. – Sontredevables de la contribution mentionnée au I :
« 1° Les personnesmorales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux desactivités privées de sécurité mentionnées aux titres Ieret II du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnesmorales mentionnées à l’article L. 612 -25 du même code qui,agissant pour leur propre compte, font exécuter en France parcertains de leurs salariés une ou plusieurs de cesactivités ;
« 3° Les personnesmorales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivréel’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612 -9 duditcode, pour effectuer l’activité mentionnée au 4° de l’articleL. 611 -1 de ce même code.
« Les activités mentionnéesaux articles L. 621 -1 et L. 622 -1 du même code sontréputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour lesbesoins d’une personne établie ou domiciliée en France.
« III. – Pour lespersonnes morales et physiques mentionnées aux 1° et3° du II, la contribution est calculée au taux de 0,4 %sur le montant hors taxe des ventes de prestations de servicesd’activités privées de sécurité assurées en France par cespersonnes.
« Le fait générateur etl’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmesconditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeurajoutée.
« IV. – Pour lespersonnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assisesur les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ouplusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. Letaux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,6 % dumontant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues auxchapitres Ier et II du titre IV du livre II du code dela sécurité sociale.
« Le fait générateur etl’exigibilité de la contribution interviennent au moment desversements des sommes mentionnées au premier alinéa du présentIV.
« V. – 1. Sousréserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme enmatière de taxe sur la valeur ajoutée.
« 2. Les personnes mentionnéesau II du présent article, assujetties et non redevables de la taxesur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du servicechargé du recouvrement dont relève leur siège ou principalétablissement l’annexe à la déclaration prévue au 1 del’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suitcelle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelleelles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article.La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
« 3. La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – Lorsqu’unepersonne non établie dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen et ayant conclu une convention fiscale qui contient uneclause d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude ou l’évasion fiscale est redevable de la contributionmentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès del’administration fiscale un représentant établi en France, quis’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter lacontribution à sa place. Ce représentant tient à la disposition del’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestationsde services rendues et les données relatives aux rémunérationsmentionnées au IV. A défaut de désignation de représentant, lacontribution et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportentsont dues par le destinataire de la prestation imposable.
« VII. – Le montantde la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il estsignalé par une mention particulière figurant au bas de la facturerelative à la prestation servie.
« VIII. – Latotalité du produit de la présente contribution est versée aufinancement du Conseil national des activités privées de sécuritémentionné au titre III du livre VI du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de rétablir la contribution sur les activitésprivées de sécurité finançant le Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS).
La loi de finances pour 2019 asupprimé cette taxe au motif d’une simplification administrativealors qu’elle contribue au financement du CNAPS et donc à larégulation du secteur de la sécurité privée. Au contraire, nousdéfendons une augmentation du budget du CNAPS afin de lui donnerles moyens d’assumer ses missions de régulation, en fléchantl’intégralité de cette contribution à l’organisme régulateur.
Avant sa suppression, cette taxeétait due, d’une part par les personnes physiques et morales quieffectuent en France à titre onéreux des activités privées desécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de lasécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activitésprivées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe desventes de prestations de services d’activités privées de sécuritéen France. Collectée comme la TVA, la taxe due était reportée aubas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.Elle était due, d’autre part, par les personnes morales quipossédaient un service interne de sécurité (SIS). Le taux de lacontribution s’élevait alors à 0,6 % du montant brut desrémunérations des personnels exerçant effectivement des activitésde sécurité.
Cette taxe permettrait d’accroîtrele financement du CNAPS et d’assurer une meilleure régulation dusecteur. Elle était même soutenue par la Fédération française de lasécurité privée, lors des débats dans la précédente mandature.