APRÈS ART. 27	N°I-3850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3850
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la sectionII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 1394 estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les parcelles ennature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieureou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles ennature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale àquatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées danssur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire ena fait l’apport à un groupement forestier au titre del’article L. 331‑1 du code forestier ou à un groupementd’intérêt économique et environnemental forestier au titre del’article L. 332‑7 du même code. » ;
2° L’article 1396 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – La taxefoncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêtsd’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montantminimal de treize euros. »
 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les propriétaires forestiers à mettre leur propriétéen gestion en instituant un montant minimal de taxe foncièrepour les parcelles de terrains en nature de bois et forêt eten exonérant de taxe foncière les propriétaires rejoignant ungroupement forestier.
En France, trois millions depropriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestièresd’une superficie inférieure ou égale à quatre hectares.L’extrême fragmentation des parcelles de terrain empêche labonne gestion de la forêt, et notamment la mise en place d’actionsde protection de la biodiversité et de valorisation économiqueet écologique. Réagir est d’autant plus urgent après unété 2022 marqué par des incendies inédits et ravageurs. Leseuil de non-recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, établi par l’article 1657 du code généraldes impôts à douze euros, ainsi que les coûts non-financiersassociés à la mise en gestion d’une petite parcelle deforêt, n’incitent pas les propriétaires à valoriser leurterrain.
L’établissement d’un montantminimal à la taxe foncière sur les parcelles de terrain d’unesuperficie inférieure à quatre hectares encouragerait lespropriétaires soit à céder leur propriété, soit à se regrouperau sein de groupements forestiers ayant la capacité de mettre enplace des actions de gestion à large échelle. Les parcellesdont les propriétaires confieraient la gestion à ungroupement forestier seraient exonérées de cette taxe.
Le I. fixe les modalitésd’acquittement de la taxe et son montant. Le II en exonère lespropriétaires rejoignant un groupement forestier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.