ART. 15	N°I-3851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3851
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 37,substituer aux mots :
« le règlementmentionné »,
les mots :
« les règlementsmentionnés ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot :
« applicable »,
le mot :
« applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.