APRÈS ART. 14	N°I-3852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3852
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
Le tableau du second alinéa del’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
Electricité d’origine
renouvelable produite par une
opération d’autoconsommation
collective telle que définie à
l’article L. 315-2 du code de
l’énergie	L. 312-87-1	0	
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑88 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑88. – Relève d’untarif particulier de l’accise l’électricité qui répond auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, dela biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stationsd’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de labiomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. » »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par lesprojets d’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire aubudget 2024 en résultant serait inférieur à 100 000€.
Les projets d’autoconsommationcollective ne représentent en 2022 que 0,004% de lapuissance installée d’énergies renouvelables en France.Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommation finalebrute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement de cesprojets est essentiel si la France veut atteindre son objectifde 33% de la consommation finale brute d’énergie provenantd’EnR d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est:
● D’encourager la création deprojets d’autoconsommation collective en établissant uncadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter decharges disproportionnées, conformément à la directive (UE)2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective.
● D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergierenouvelable en favorisant la co-construction entre citoyenset acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurssociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennessont en effet freinés par des recours au tribunal par leslocaux.
● D’augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire.Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel dela transition énergétique des territoires.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.