APRÈS ART. 27	N°I-3853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3853
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° de l’article 1382du code général des impôts est complété par un c ainsirédigé : 
« c. Les bâtiments desinstallations qui produisent du biogaz par la méthanisation endigesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas del’exonération prévue au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les bâtiments faisantpartie des exploitations et coopératives agricoles bénéficientd’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncierbâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sontconsidérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments etbénéficient à ce titre des mêmes exonérations.
Les communes rurales, où sont pardéfinition implantées de telles installations, se retrouventprivées de ressources financières, alors même qu’elles doiventsupporter des charges de ruralité supplémentaires générées par cesunités (telles les charges de voirie) et des externalitéspotentiellement négatives (comme l’impact de la circulation depoids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat surle réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant biensouvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et lesexploitants de ces installations. 
L’amendement vise à écarter toutrisque que ces exonérations s’appliquent à des unités deméthanisation, dont les exploitants devront systématiquement êtreredevables de la taxe d’aménagement et de la taxe sur le foncierbâti. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AMRF.